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Mesures de protection judiciaire

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Sortie Bowling Douai

Sortie Bowling à Douai   

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Les mesures de protection judiciaire de l'enfance

AEMOAide à la gestion budgétaire et familialeRéparation Pénale
Réparation Pénale Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le Juge des Enfants ou un autre Magistrat a ordonné une mesure de réparation, à la suite d’une infraction commise par un mineur. Cette mesure est confiée à l’ADSSEAD.

Qu'est ce qu'une mesure de réparation pénale ?

C'est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale. Dans le cadre de cette mesure il lui est proposé de s'engager dans une démarche restaurative en réalisant une activité ou une action au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.

À quoi sert la mesure ?

• À faire réfléchir le mineur et à l'aider à comprendre la portée de son acte :

Il est responsable d’une infraction, quelles en sont les conséquences pour la victime, pour son entourage, pour la société et pour lui-même ?

. A prendre en compte la victime et réparer le préjudice

. A donner au mineur l'occasion de se réinscrire psitiviement dans le corps social en mobilisant ses potentialités

. A permettre au mineur de s'engager dans un processus de restauration de l'estime de soi

• À réparer : Il doit s’engager dans un acte concret de réparation vis-à-vis de la victime ou de la collectivité.

Qu’allons-nous faire ?

• Les entretiens avec le mineur et ses parents ou ses représentants légaux nous permettront :

- de leur expliquer la décision du Magistrat et les conséquences de celle-ci.

- de discuter de l’infraction, pour comprendre pourquoi le mineur l’a commise et pour trouver avec lui comment il va réparer : que fera-t-il pour la victime ou pour la collectivité.

 

 • Vis-à-vis de la victime :
Nous informerons la victime que le mineur fait l’objet d’une mesure de réparation pénale et nous lui demanderons : si elle veut le rencontrer, si elle accepte qu’il lui présente des excuses, si elle attend un dédommagement ou une réparation concrète.

Comment se déroule la mesure ?

• La réparation peut s’exercer au profit de la victime : rencontre, courrier, dédommagement, service rendu...

• La réparation peut aussi s’exercer au profit de la société : service rendu dans une association (humanitaire, sociale, culturelle...), dans un service de ville, engagement dans des démarches d’insertion, réflexion écrite...

À tout moment, le Magistrat peut souhaiter savoir comment se passe la mesure et comment se comporte le mineur.

Que se passe-t-il à la fin de la mesure ?

• Nous revoyons le mineur à la fin de la mesure de réparation. Nous lui expliquons le rapport qui sera envoyé au Magistrat. Il y sera indiqué ce qu’il a fait : sa réflexion et la manière dont il a réparer son infraction.

Dans le cadre d’une mesure avant jugement, le mineur sera convoqué pour une audience de jugement. Le Juge des Enfants prendra en compte ses actes pendant la mesure de réparation pour prendre sa décision.

Dans le cadre d’une mesure « d’alternative aux poursuites », le Substitut des mineurs classera le dossier sans suite lorsque la mesure aura été positive. Dans le cas contraire, le mineur est susceptible d’être renvoyé devant le Tribunal pour enfants.

Quel est le rôle des parents ou des représentants légaux ?

Le mineur est responsable de ses actes pénalement, ses parents, eux, sont responsables civilement et doivent exercer leur autorité parentale. Ils devront signer les documents légaux et administratifs et aider à la réussite de la mesure.

Quels sont les régimes d’assurance ?

Domaine de responsabilité de l’association : le service souscrit différents contrats d’assurance. Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de réparation pénale, le jeune bénéficie des garanties de responsabilité civile.

Domaine de responsabilité des parents : les intervenants chargés de la mesure demanderont aux responsables légaux de leur transmettre une attestation d’assurance en responsabilité civile en cas de réparation au profit de la collectivité. Les parents, détenteurs de l’autorité parentale sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur.



 
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